Conditions Générales de Vente

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’éditeur de la plateforme expoworld360.com (EW360) et tout utilisateur professionnel (Client). EW360 est une plateforme numérique permettant :

• l’agrégation de salons professionnels B2B en Europe
• la mise en relation avec des prestataires événementiels spécialisés

Définitions :

• Plateforme : site web expoworld360.com
• Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel
• Compte : espace personnel créé par le Client
• Services : fonctionnalités gratuites ou payantes proposées par EW360
• Offres : plans tarifaires et packs de visibilité
• Commande : souscription à un service payant

2. Identification du vendeur

• Nom : Boudjemline AOUANE
• Statut : Entrepreneur individuel (SIRET en cours d’attribution)
• Adresse : 309 rue de la Fontaine Couverte, 77190 Dammarie-les-Lys, France
• Email : contact@expoworld360.com

3. Champ d’application (B2B exclusif)

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité économique, incluant :

• activité commerciale
• industrielle
• artisanale
• libérale
• agricole

Aucune vente n’est réalisée auprès de consommateurs. Toute inscription ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Offres et services

EW360 propose les offres suivantes :

• Plan GRATUIT : 0€

Fiche annuaire basique, accès permanent

• Plan PRO : 29€ HT/mois

Fiche premium, statistiques, mise en avant

• Pack VISIBILITÉ SALON 3 mois : 290€ HT
• Pack VISIBILITÉ SALON 6 mois : 590€ HT
• Pack VISIBILITÉ SALON 12 mois : 990€ HT

Aucune période d’essai payante n’est proposée. Le plan GRATUIT constitue l’unique accès sans engagement financier.

5. Inscription et vérification entreprise

L’accès aux services nécessite la création d’un Compte. Conditions obligatoires :

• être majeur
• représenter une entreprise réelle
• fournir des informations exactes

Une vérification automatique est effectuée via :

• API SIRENE (France)
• API VIES (Union européenne)

En cas d’échec de vérification :

• l’inscription est refusée
• aucun accès aux services payants n’est autorisé

Une déclaration sur l’honneur est exigée lors de l’inscription.

6. Commande et acceptation

Toute commande s’effectue en ligne via la Plateforme. Le Client :

• sélectionne une offre
• valide les informations
• accepte les CGV

La commande est ferme et définitive après paiement. EW360 se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

• fraude
• données incohérentes
• entreprise non vérifiable

7. Prix, taxes, facturation, TVA intracommunautaire

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

TVA

• Clients UE avec TVA valide : autoliquidation (art. 44 directive 2006/112/CE)
• Clients français : TVA applicable selon régime en vigueur

Mention applicable si franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Facturation

Les factures sont générées automatiquement via Stripe. Elles incluent :

• numérotation séquentielle
• mentions légales obligatoires
• identification des parties
• conditions de paiement

8. Paiement

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via Stripe.

• prestataire : Stripe Inc. (entité UE : Irlande)
• paiement immédiat
• aucune donnée bancaire stockée par EW360

La sécurité des paiements repose sur les standards PCI-DSS de Stripe.

9. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• application d’intérêts de retard
• exigibilité immédiate sans relance

Le taux appliqué est le plus élevé entre :

• 3 fois le taux légal
• taux BCE + 10 points

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

10. Garantie 30 jours satisfait ou remboursé

EW360 propose une garantie commerciale applicable aux offres payantes. Conditions :

• hors plan GRATUIT
• sans justification
• demande par email : remboursement@expoworld360.com

Délai :

• traitement sous 14 jours calendaires
• remboursement via le moyen de paiement initial

Limitation :

• 1 demande par Client, par produit, sur 12 mois

11. Résiliation et remboursement

Plan PRO

• résiliation à tout moment
• effet à la fin de la période mensuelle en cours
• aucun remboursement proratisé

Packs VISIBILITÉ SALON

• engagement ferme
• pas de résiliation anticipée
• seule la garantie 30 jours s’applique

Compte gratuit

• suppression possible à tout moment

Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale.

12. Responsabilité

EW360 est tenu à une obligation de moyens. Le service est fourni « en l’état ». La responsabilité est limitée :

• aux dommages directs et prévisibles
• au montant HT payé sur les 6 derniers mois

Sont exclus :

• pertes d’exploitation
• pertes de données
• perte de clientèle
• atteinte à la réputation
• manque à gagner

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. Sont considérés comme tels :

• catastrophes naturelles
• pannes réseau généralisées
• cyberattaques majeures
• décisions administratives

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations échangées. Les données du Client :

• ne sont utilisées que pour l’exécution du service
• ne sont pas revendues

Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat.

15. Modification des CGV

EW360 peut modifier les CGV à tout moment. En cas de modification substantielle :

• préavis de 30 jours
• notification par email
• information sur la Plateforme

L’acceptation intervient :

• lors de la prochaine connexion
• ou lors d’une nouvelle commande

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du : Tribunal judiciaire de Melun Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

17. Exclusion explicite B2C et droit de rétractation

Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux professionnels. Formulation opposable : > « Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux professionnels agissant > dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, > libérale ou agricole. > Aucune disposition du Code de la consommation ne s’applique. > Aucun droit de rétractation n’est ouvert. » Toute tentative d’inscription en tant que particulier entraîne un refus automatique. La vérification repose sur :

• SIRENE
• VIES
• déclaration sur l’honneur

18. Litiges relatifs aux contenus (DSA)

Les litiges relatifs aux contenus publiés sur la plateforme relèvent des CGU. La procédure de signalement est accessible via : signalement@expoworld360.com

Fin du document – CGV EW360 V1.0 – 4 mai 2026